Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de grilles de défense et d’ouvrages de ferronnerie extérieure fabriqués sur mesure, ainsi que les prestations associées proposées sur le site Grilles de Défense Toulouse, accessible à l’adresse grilles-defense-toulouse.fr.

Article 1 — Identité du vendeur et objet

Le vendeur est :

• Dénomination sociale : SARL Yohan Fabre
• Forme juridique et capital social : SARL au capital de 60 000 €
• Siège social et adresse postale : 31 chemin de Chantelle, 31200 Toulouse
• Immatriculation : SIRET 751 569 328 00030 — RCS Toulouse B 751 569 328
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32 751 569 328
• Directeur de la publication : Yohan Fabre
• Téléphone : 09 70 03 47 12 — E-mail : contact@grilles-defense-toulouse.fr
• Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances SA, Chaban, 79180 Chauray — contrat n° 131292977Z001

Le client peut contacter le vendeur aux coordonnées ci-dessus pour toute question relative à une commande, un devis, une livraison, une installation ou une réclamation.

Les CGV s’appliquent aux clients agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV alors accessibles sur le site. Les conditions d’un client professionnel ne sont opposables au vendeur que si celui-ci les a expressément acceptées par écrit.

Article 2 — Produits et caractéristiques

Le site propose notamment des grilles de défense, barres d’appui, marquises, portails en acier et autres ouvrages de ferronnerie extérieure. Les modèles, matériaux, finitions et options figurant sur le site sont présentés à titre descriptif. Les photographies et rendus ne remplacent pas les caractéristiques de la configuration choisie et ne constituent pas un engagement sur une nuance d’affichage à l’écran.

Chaque commande est réalisée à partir des spécifications validées par le client : modèle, dimensions, système de pose, finition, couleur et options éventuelles. Ces choix déterminent le prix et constituent les spécifications du client.

Le client est responsable de l’exactitude des mesures, données et choix communiqués lorsqu’il utilise le configurateur. Lorsqu’un métrage est effectué par le vendeur dans le cadre d’une prestation commandée, les mesures relevées par le vendeur prévalent sur celles fournies initialement par le client.

Article 3 — Prix

Les prix affichés dans le configurateur sont exprimés en euros TTC, avec indication du taux de TVA applicable (20 %). Le prix définitif résulte de la configuration validée par le client avant paiement. Pour une dimension sur mesure, le prix est calculé à partir de la dimension standard inférieure la plus proche, majorée de 30 %. Les éventuels frais de retrait, de déplacement, de pose, d’étude ou toute autre prestation complémentaire sont affichés avant la validation de la commande ou indiqués dans le devis accepté.

Le vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Le produit déjà commandé reste facturé au prix affiché ou mentionné au devis au moment de la conclusion du contrat, sous réserve d’une erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste, le vendeur en informe le client avant toute fabrication ; le client peut alors confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais.

Article 4 — Devis, étude à domicile et installation

Pour un projet nécessitant un conseil, un métrage ou une installation, le client peut adresser une demande d’étude. Le devis indique notamment les caractéristiques retenues, le prix, les modalités de règlement, les frais éventuels, le périmètre de la prestation, la date ou le délai d’exécution et, le cas échéant, les conditions d’accès au chantier.

L’étude à domicile est facturée 30 € TTC, déduits de la commande si celle-ci est passée à la suite de l’étude. Toute prestation d’installation ne débute qu’après l’acceptation du devis et selon les modalités de paiement qui y sont prévues.

L’installation à domicile est proposée dans la zone annoncée sur le site, actuellement Toulouse et ses environs dans un rayon indicatif de 30 km, sous réserve de faisabilité technique, d’accès au lieu de pose et des conditions précisées au devis.

Article 5 — Commande en ligne et conclusion du contrat

Le client sélectionne un modèle, renseigne ses dimensions, choisit les finitions et options souhaitées, puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement. Il lui appartient de vérifier attentivement chaque élément de la configuration avant la validation finale.

Avant de valider une commande avec obligation de paiement, le client peut identifier et corriger les erreurs éventuelles. Avant de payer, il confirme expressément que les mesures saisies correspondent à ses ouvertures, reconnaît que le produit est fabriqué selon ses spécifications et qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation, et accepte les présentes CGV. Ces confirmations font l’objet de cases à cocher distinctes, non précochées.

Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande, accepte les présentes CGV et que le vendeur adresse une confirmation de commande par e-mail, sous réserve de l’autorisation du paiement et de la faisabilité de la configuration.

La confirmation de commande reprend les informations essentielles : produit, dimensions, finitions, quantité, prix TTC, frais éventuels, modalités de retrait et délai applicable. Elle constitue un support durable de l’accord entre les parties. Le vendeur conserve les éléments de commande et la preuve de ces acceptations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, au choix : en totalité à la commande, ou par un acompte de 50 % à la commande, le solde étant réglé au retrait. Pour un projet sur devis, le paiement suit l’échéancier inscrit au devis accepté.

Le vendeur ne commence pas la fabrication d’un produit sur mesure avant l’encaissement de la somme exigible au titre de la commande ou avant le respect de l’échéancier convenu. En cas de refus d’autorisation de paiement, d’impayé ou d’information nécessaire non transmise, la commande peut être suspendue jusqu’à régularisation, après information du client.

Article 7 — Fabrication, retrait et transfert des risques

Les produits sont fabriqués après validation de la configuration ou du devis. Le délai de fabrication dépend de la finition choisie : environ 15 jours pour une grille prépeinte, 6 semaines pour une grille galvanisée, 7 semaines pour un thermolaquage couleur. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; le délai applicable est confirmé avec la commande ou le devis.

Les commandes passées sur le site sont retirées sur place (Click & Collect) au 31 chemin de Chantelle, 31200 Toulouse, du lundi au vendredi sur rendez-vous. Le client est informé par e-mail à chaque étape (commande confirmée, en fabrication, prête à retirer) et peut suivre sa commande depuis son espace client.

Le vendeur remet le bien à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’une date ou d’un délai convenu, la règle légale applicable s’applique. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il, ou la personne qu’il a désignée, prend physiquement possession du bien, sauf dispositions légales contraires.

Le client doit vérifier l’état apparent du produit lors du retrait et signaler toute anomalie apparente au vendeur dans les meilleurs délais. Le solde éventuel est exigible à ce moment. Cette vérification n’a pas pour effet de réduire les garanties légales prévues à l’article 10.

Article 8 — Modification ou annulation à la demande du client

Une demande de modification ou d’annulation doit être adressée au vendeur sans délai par écrit, à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1. Elle ne peut être prise en compte que si la fabrication n’a pas commencé et si le vendeur l’accepte expressément par écrit.

L’acceptation éventuelle d’une modification peut entraîner l’établissement d’un nouveau prix et d’un nouveau délai. La présente clause ne limite pas les droits impératifs dont dispose le consommateur, notamment en cas de défaut de conformité, d’inexécution du vendeur ou de délai de livraison non respecté.

Article 9 — Absence de droit de rétractation pour les produits sur mesure ou personnalisés

Les produits vendus sur le site sont fabriqués après réception de la commande selon les spécifications individuelles du client : notamment ses dimensions, son modèle, ses options de pose et sa finition. Ils constituent donc des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation pour ces produits, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Les produits sur mesure ou personnalisés ne peuvent donc pas être retournés, échangés ou remboursés au seul motif d’un changement d’avis, y compris si le client n’en a pas encore pris possession.

Cette exclusion ne s’applique pas en cas de produit non conforme à la commande, défectueux, endommagé avant le transfert des risques ou non livré. Elle ne limite pas non plus la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés prévues à l’article 10.

Si le vendeur propose ponctuellement un article standard, non fabriqué selon les choix du client, celui-ci est expressément identifié comme tel avant commande. Pour ce seul type d’article, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf autre exception prévue par la loi. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge ou si le bien n’est pas conforme.

Article 10 — Garanties légales

Les produits sur mesure bénéficient des garanties légales, qui s’appliquent indépendamment de l’absence de droit de rétractation.

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des biens vendus au consommateur. Un défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans de la délivrance du bien peut être invoqué dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Selon les règles applicables, le client peut obtenir la mise en conformité du bien ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie couvre également les biens à fabriquer ou à produire.

Le client bénéficie aussi de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’elle s’applique, elle permet au client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions légales.

Toute demande au titre d’une garantie doit être adressée par écrit au vendeur, avec le numéro de commande, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies. Le client ne doit pas faire réparer ou modifier le produit par un tiers avant d’avoir permis au vendeur d’examiner la réclamation, sauf urgence justifiée.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mesure erronée fournie par le client, d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’une pose réalisée par le client ou un tiers en dehors de ses instructions, d’un défaut d’entretien (notamment l’absence de mise en peinture d’une grille prépeinte) ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur, les garanties légales ou la responsabilité du vendeur lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter le vendeur par écrit au 31 chemin de Chantelle, 31200 Toulouse, ou par e-mail à contact@grilles-defense-toulouse.fr. Le vendeur s’efforce de proposer une solution amiable.

Si la réclamation écrite préalable n’aboutit pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions prévues par la loi et dans le délai applicable. Le médiateur désigné est le CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — saisine en ligne sur www.cm2c.net. Le recours à la médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 13 — Données personnelles

Les données recueillies lors d’une demande d’étude, d’un devis ou d’une commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la fabrication, au retrait, à l’installation et au service après-vente. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en adressant une demande à contact@grilles-defense-toulouse.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, dessins, logos et contenus graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord préalable écrit du titulaire des droits.

Article 15 — Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales de procédure applicables. Aucune stipulation ne peut imposer au consommateur une compétence territoriale qui lui serait défavorable.

Si une clause des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur. La version des CGV applicable est celle acceptée par le client à la date de sa commande.

Annexe — Formulaire de rétractation pour les seuls articles standard éligibles

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour une grille, une barre d’appui, une marquise, un portail ou tout autre ouvrage fabriqué sur mesure ou personnalisé : ces produits sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article 9.

À l’attention de SARL Yohan Fabre — 31 chemin de Chantelle, 31200 Toulouse — contact@grilles-defense-toulouse.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

• Commandé le : …
• Reçu le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) et date : …